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Aide COVID-19: Crédit de paie pour les dépenses fixes des entreprises

Cette loi introduit un crédit d'impôt sur les salaires pour les employeurs dont les entreprises ont été fermées ou limitées en raison de la pandémie de COVID-19. Elle vise à aider les entreprises à couvrir les dépenses fixes comme le loyer ou les paiements hypothécaires, potentiellement en préservant les emplois et la stabilité économique. Cela permet aux entreprises de recevoir un remboursement pour une partie de leurs coûts encourus, les aidant à traverser des périodes difficiles.
Points clés
Les entreprises touchées par le COVID-19 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les salaires de 50 % pour les dépenses fixes qualifiées (loyer, hypothèque, services publics).
Le crédit est plafonné à 50 000 dollars par trimestre et s'applique aux employeurs ayant jusqu'à 1 500 employés équivalents temps plein ou des recettes brutes allant jusqu'à 41,5 millions de dollars en 2019.
Les dispositions s'appliquent aux dépenses payées ou engagées du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021, soutenant la liquidité des entreprises.
La loi se coordonne avec le programme de protection des salaires (PPP) pour éviter le double emploi des mêmes dépenses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_615
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-5]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keeping the Lights On Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_615.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises touchées par le COVID-19 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les salaires de 50 % pour les dépenses fixes qualifiées (loyer, hypothèque, services publics).
  • Le crédit est plafonné à 50 000 dollars par trimestre et s'applique aux employeurs ayant jusqu'à 1 500 employés équivalents temps plein ou des recettes brutes allant jusqu'à 41,5 millions de dollars en 2019.
  • Les dispositions s'appliquent aux dépenses payées ou engagées du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021, soutenant la liquidité des entreprises.
  • La loi se coordonne avec le programme de protection des salaires (PPP) pour éviter le double emploi des mêmes dépenses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Mike [D-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Économie Travail