Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 615.
Aide COVID-19: Crédit de paie pour les dépenses fixes des entreprises
Cette loi introduit un crédit d'impôt sur les salaires pour les employeurs dont les entreprises ont été fermées ou limitées en raison de la pandémie de COVID-19. Elle vise à aider les entreprises à couvrir les dépenses fixes comme le loyer ou les paiements hypothécaires, potentiellement en préservant les emplois et la stabilité économique. Cela permet aux entreprises de recevoir un remboursement pour une partie de leurs coûts encourus, les aidant à traverser des périodes difficiles.
Points clés
Les entreprises touchées par le COVID-19 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les salaires de 50 % pour les dépenses fixes qualifiées (loyer, hypothèque, services publics).
Le crédit est plafonné à 50 000 dollars par trimestre et s'applique aux employeurs ayant jusqu'à 1 500 employés équivalents temps plein ou des recettes brutes allant jusqu'à 41,5 millions de dollars en 2019.
Les dispositions s'appliquent aux dépenses payées ou engagées du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021, soutenant la liquidité des entreprises.
La loi se coordonne avec le programme de protection des salaires (PPP) pour éviter le double emploi des mêmes dépenses.
Statut:
Expiré
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