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Données sur la production d'opioïdes publiques : Nouvelles règles de transparence

Cette loi accroît la transparence dans la production de médicaments opioïdes. Elle exige du gouvernement qu'il publie des informations sur la quantité d'opioïdes que les fabricants sont autorisés à produire et sur la quantité qu'ils produisent réellement, afin que les citoyens aient accès à ces données.
Points clés
Les informations sur les limites de production d'opioïdes pour chaque entreprise seront accessibles au public.
Les données sur la quantité réelle d'opioïdes produits par chaque entreprise seront publiées.
Les demandes et rapports annuels des fabricants concernant les opioïdes seront accessibles au public, avec la possibilité de masquer uniquement les informations commerciales strictement confidentielles.
Le gouvernement rendra compte de la fréquence à laquelle les fabricants demandent la suppression de données et si ces demandes sont approuvées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6150
Parrain : Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1]
Date de début : 2021-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Opioid QuOTA Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6150.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les informations sur les limites de production d'opioïdes pour chaque entreprise seront accessibles au public.
  • Les données sur la quantité réelle d'opioïdes produits par chaque entreprise seront publiées.
  • Les demandes et rapports annuels des fabricants concernant les opioïdes seront accessibles au public, avec la possibilité de masquer uniquement les informations commerciales strictement confidentielles.
  • Le gouvernement rendra compte de la fréquence à laquelle les fabricants demandent la suppression de données et si ces demandes sont approuvées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice