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Normes pour les demandeurs de visa : Rétablissement de la règle de la 'charge publique'

Cette loi vise à rétablir et à donner plein effet juridique aux règles concernant le refus de visa aux personnes susceptibles de devenir une charge pour l'État. Cela signifie que les demandeurs de visa seront évalués sur leur capacité à subvenir à leurs besoins, ce qui pourrait avoir un impact sur le processus d'immigration.
Points clés
Rétablit la règle de la 'charge publique' comme motif de refus de visa.
Annule un changement ultérieur qui affaiblissait l'application de cette règle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6153
Parrain : Rep. DesJarlais, Scott [R-TN-4]
Date de début : 2021-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Common Sense Standards for Visa Applicants Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6153.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rétablit la règle de la 'charge publique' comme motif de refus de visa.
  • Annule un changement ultérieur qui affaiblissait l'application de cette règle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DesJarlais, Scott [R-TN-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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