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Loi visant à cesser les fonds fédéraux pour les centres d'injection illégaux

Cette loi vise à arrêter le financement fédéral pour toute entité (étatique, locale, tribale, privée) qui gère des centres d'injection en violation de la loi fédérale. Cela signifie que les organisations gérant de tels établissements pourraient perdre l'accès aux fonds du budget fédéral.
Points clés
Les fonds fédéraux seraient coupés pour les entités gérant illégalement des centres d'injection.
Cela affecte le financement des institutions, pas directement les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6159
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2021-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defund de Blasio’s Injection Sites Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6159.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux seraient coupés pour les entités gérant illégalement des centres d'injection.
  • Cela affecte le financement des institutions, pas directement les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé