arrow_back Retour à l'application

Loi sur l'eau d'urgence est un droit humain

Cette loi vise à empêcher les coupures d'eau et d'énergie dans les foyers pendant une urgence de santé publique, comme la pandémie de COVID-19. Elle prévoit une aide financière pour les ménages à faible revenu afin de couvrir les coûts des services d'eau potable et d'assainissement.
Points clés
Interdiction des coupures d'eau et d'énergie pendant une urgence de santé publique.
Aide financière pour les ménages à faible revenu pour les factures d'eau et d'assainissement.
Utilisation des systèmes d'aide existants pour les personnes à faible revenu pour la distribution des fonds.
Documentation simplifiée des revenus pour ceux qui ont perdu leur emploi après février 2020.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_616
Parrain : Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-13]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Emergency Water is a Human Right Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_616.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des coupures d'eau et d'énergie pendant une urgence de santé publique.
  • Aide financière pour les ménages à faible revenu pour les factures d'eau et d'assainissement.
  • Utilisation des systèmes d'aide existants pour les personnes à faible revenu pour la distribution des fonds.
  • Documentation simplifiée des revenus pour ceux qui ont perdu leur emploi après février 2020.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Environment and Climate Change.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Prestations Santé