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Interdiction des mandats de vaccination COVID-19

Ce projet de loi interdirait à toute entité, y compris les employeurs et les écoles, d'exiger la vaccination contre le COVID-19 comme condition d'emploi, d'inscription scolaire ou de réception de services. Cela signifie que personne ne pourrait être contraint de se faire vacciner contre le COVID-19 par son employeur, son école ou un prestataire de services.
Points clés
Interdit aux entreprises, écoles et autres institutions de mettre en œuvre des vaccinations obligatoires contre le COVID-19.
La vaccination ne peut pas être exigée pour l'emploi, l'éducation ou la réception de services.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6170
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2021-12-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No COVID–19 Vaccination Mandate Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6170.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit aux entreprises, écoles et autres institutions de mettre en œuvre des vaccinations obligatoires contre le COVID-19.
  • La vaccination ne peut pas être exigée pour l'emploi, l'éducation ou la réception de services.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé