Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6173.
Le Congrès contrôle les permis pour les infrastructures énergétiques transfrontalières
Ce projet de loi vise à empêcher le Président de révoquer unilatéralement les permis pour les pipelines de pétrole et de gaz et les lignes de transmission électrique internationaux. Les décisions de révocation de ces permis nécessiteraient l'approbation du Congrès, ce qui pourrait affecter la stabilité de l'approvisionnement énergétique et les coûts pour les citoyens.
Points clés
Le Président ne peut pas révoquer seul les permis pour les pipelines ou lignes électriques transfrontaliers.
La révocation des permis nécessitera l'approbation du Congrès.
Vise à assurer la stabilité des projets d'infrastructure énergétique internationaux.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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