Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6174.
Coûts uniformes militaires égaux pour tous les membres du service, quel que soit le sexe.
Cette loi vise à garantir que les membres du service ne supportent pas de coûts supplémentaires pour les uniformes en raison du sexe ou de la branche de service. Elle établit des critères cohérents pour le calcul des allocations vestimentaires, réduisant ainsi les dépenses personnelles. Les citoyens servant dans l'armée peuvent s'attendre à un traitement plus équitable concernant les coûts des uniformes.
Points clés
Établissement de critères cohérents pour les allocations vestimentaires militaires afin de réduire les différences de coûts pour les membres du service.
Examens réguliers des allocations vestimentaires pour s'assurer qu'elles couvrent les coûts des articles d'uniforme essentiels.
Exigence que le coût des articles d'uniforme similaires soit le même pour les hommes et les femmes membres des forces armées.
Le ministère de la Défense doit soumettre un rapport comparant les coûts des uniformes pour les hommes et les femmes membres du service dans toutes les branches.
Statut:
Expiré
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