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Interdiction de punir la Garde Nationale pour le statut vaccinal COVID-19

Ce projet de loi vise à protéger les membres de la Garde Nationale contre le licenciement ou la perte de salaire et d'avantages sociaux en raison de leur statut vaccinal COVID-19. Cela signifie que leur statut vaccinal ne peut pas être utilisé comme base pour la discipline, la retenue de paiements ou l'interdiction de participer à la formation.
Points clés
Les membres de la Garde Nationale ne peuvent pas être licenciés ou faire l'objet de mesures disciplinaires en raison de leur statut vaccinal COVID-19.
Le salaire et les avantages sociaux (tels que les soins médicaux, les prestations transitoires, l'accès aux magasins militaires) ne peuvent pas être retenus aux membres de la Garde Nationale en raison de leur statut vaccinal.
Les membres de la Garde Nationale ne peuvent pas être exclus de la participation à la formation ou de l'utilisation d'équipements financés par le Congrès en raison du manque de vaccination.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6178
Parrain : Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5]
Date de début : 2021-12-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the Department of Defense from discharging or withholding pay or benefits from members of the National Guard based on COVID-19 vaccination status.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6178.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres de la Garde Nationale ne peuvent pas être licenciés ou faire l'objet de mesures disciplinaires en raison de leur statut vaccinal COVID-19.
  • Le salaire et les avantages sociaux (tels que les soins médicaux, les prestations transitoires, l'accès aux magasins militaires) ne peuvent pas être retenus aux membres de la Garde Nationale en raison de leur statut vaccinal.
  • Les membres de la Garde Nationale ne peuvent pas être exclus de la participation à la formation ou de l'utilisation d'équipements financés par le Congrès en raison du manque de vaccination.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bice, Stephanie I. [R-OK-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité