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Faciliter l'accès aux prêts hypothécaires après la tolérance COVID-19

Cette loi vise à faciliter l'accès des citoyens aux crédits hypothécaires pendant la pandémie de COVID-19. Elle empêche les entités soutenues par le gouvernement (comme Fannie Mae, Freddie Mac, FHA) de refuser d'acheter ou d'assurer des prêts hypothécaires uniquement parce que l'emprunteur a utilisé ou s'est renseigné sur une tolérance de paiement (forbearance) en raison de difficultés financières liées au COVID-19.
Points clés
Les agences gouvernementales ne peuvent pas refuser d'acheter ou d'assurer un prêt hypothécaire uniquement parce que l'emprunteur a utilisé la tolérance COVID-19.
Elles ne peuvent pas imposer de frais supplémentaires ou de conditions plus strictes sur ces prêts par rapport à des prêts similaires sans tolérance.
Des rapports réguliers au Congrès sont requis sur l'impact de la pandémie sur le marché hypothécaire, y compris des données sur les tolérances et les modifications de prêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_618
Parrain : Rep. Vargas, Juan [D-CA-51]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Promoting Access to Credit for Homebuyers Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_618.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales ne peuvent pas refuser d'acheter ou d'assurer un prêt hypothécaire uniquement parce que l'emprunteur a utilisé la tolérance COVID-19.
  • Elles ne peuvent pas imposer de frais supplémentaires ou de conditions plus strictes sur ces prêts par rapport à des prêts similaires sans tolérance.
  • Des rapports réguliers au Congrès sont requis sur l'impact de la pandémie sur le marché hypothécaire, y compris des données sur les tolérances et les modifications de prêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Vargas, Juan [D-CA-51].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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