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Confirmation de la loi pour les terres de la Samish Indian Nation

Ce projet de loi confirme qu'une loi spécifique de 1934, l'Indian Reorganization Act, s'applique à la Samish Indian Nation. Il précise également que cette confirmation ne modifie aucun droit issu de traités existants. Le projet de loi affecte principalement le statut juridique des terres détenues pour la Nation Samish.
Points clés
Confirme l'application d'une loi fédérale clé à la Samish Indian Nation.
Garantit que les droits issus de traités existants ne sont pas affectés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6181
Parrain : Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-7]
Date de début : 2021-12-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Samish Indian Nation Land Reaffirmation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6181.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Confirme l'application d'une loi fédérale clé à la Samish Indian Nation.
  • Garantit que les droits issus de traités existants ne sont pas affectés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallego, Ruben [D-AZ-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 431.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier