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Exemption religieuse pour l'identification photo lors de l'achat d'armes à feu pour Amish et Mennonites

Ce projet de loi permet aux membres des communautés Amish et Mennonites, dont la foi interdit les photographies, d'acheter des armes à feu sans présenter de pièce d'identité avec photo. Pour bénéficier de cette exemption, les individus doivent utiliser une pièce d'identité d'État sans photo et fournir une lettre d'un évêque de l'église confirmant leur appartenance et leurs croyances religieuses sincères.
Points clés
Permet aux membres des communautés Amish et Mennonites d'acheter légalement des armes à feu sans avoir besoin d'une pièce d'identité avec photo.
Nécessite une pièce d'identité d'État sans photo et une lettre d'un évêque de l'église pour obtenir l'exemption.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6182
Parrain : Rep. Gibbs, Bob [R-OH-7]
Date de début : 2021-12-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PREACH Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6182.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux membres des communautés Amish et Mennonites d'acheter légalement des armes à feu sans avoir besoin d'une pièce d'identité avec photo.
  • Nécessite une pièce d'identité d'État sans photo et une lettre d'un évêque de l'église pour obtenir l'exemption.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gibbs, Bob [R-OH-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice