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Droit de Poursuivre les Fonctionnaires Fédéraux pour Violation des Droits

Ce projet de loi vise à faciliter l'accès des citoyens à la justice s'ils voient leurs droits violés par des personnes agissant au nom du gouvernement fédéral. Il permet de poursuivre les fonctionnaires fédéraux de manière similaire à la façon dont les fonctionnaires d'État et locaux peuvent actuellement être poursuivis.
Points clés
Les citoyens obtiennent la possibilité de poursuivre les fonctionnaires fédéraux pour violation de leurs droits constitutionnels.
La loi étend le droit existant de poursuivre les fonctionnaires d'État et locaux pour inclure les fonctionnaires fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6185
Parrain : Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4]
Date de début : 2021-12-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bivens Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6185.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les citoyens obtiennent la possibilité de poursuivre les fonctionnaires fédéraux pour violation de leurs droits constitutionnels.
  • La loi étend le droit existant de poursuivre les fonctionnaires d'État et locaux pour inclure les fonctionnaires fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice