Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 619.
Loi protégeant les enfants nés vivants après une tentative d'avortement
Cette loi exige que les professionnels de santé fournissent des soins médicaux aux nourrissons nés vivants après une tentative d'avortement, comme pour tout autre nouveau-né. Elle prévoit des sanctions pour les professionnels qui ne respectent pas ces règles et permet à la mère de poursuivre en justice pour obtenir des dommages et intérêts en cas de violation. La mère est protégée contre les poursuites en vertu de cette loi.
Points clés
Les professionnels de santé doivent fournir des soins médicaux complets aux nourrissons nés vivants après une tentative d'avortement.
Le non-respect des soins ou le fait de nuire intentionnellement au nourrisson peut entraîner des poursuites pénales et des peines de prison pour les professionnels.
La femme ayant subi la tentative d'avortement ne peut pas être poursuivie en vertu de cette loi, mais elle peut poursuivre les professionnels pour violations.
Statut:
Expiré
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