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Financement des tribunaux de D.C. : Assurer la continuité des opérations

Ce projet de loi vise à garantir que les tribunaux et les agences connexes du District de Columbia disposent des fonds nécessaires pour fonctionner même si le budget annuel n'est pas adopté à temps. Cela signifie que les affaires judiciaires et les services juridiques pour les résidents de D.C. devraient se poursuivre sans interruptions financières.
Points clés
Fournit un financement temporaire pour les tribunaux et les agences juridiques de D.C. si le budget annuel n'est pas adopté.
Les fonds seront disponibles au taux et selon les conditions de l'exercice précédent.
Le financement couvre les tribunaux, les services de défense, l'agence de surveillance, les défenseurs publics, le conseil de coordination de la justice pénale et les commissions judiciaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6191
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2021-12-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for interim appropriations for the District of Columbia courts and related agencies with respect to any fiscal year for which appropriations are not otherwise provided for such courts and agencies.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6191.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fournit un financement temporaire pour les tribunaux et les agences juridiques de D.C. si le budget annuel n'est pas adopté.
  • Les fonds seront disponibles au taux et selon les conditions de l'exercice précédent.
  • Le financement couvre les tribunaux, les services de défense, l'agence de surveillance, les défenseurs publics, le conseil de coordination de la justice pénale et les commissions judiciaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Appropriations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local