Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6191.
Financement des tribunaux de D.C. : Assurer la continuité des opérations
Ce projet de loi vise à garantir que les tribunaux et les agences connexes du District de Columbia disposent des fonds nécessaires pour fonctionner même si le budget annuel n'est pas adopté à temps. Cela signifie que les affaires judiciaires et les services juridiques pour les résidents de D.C. devraient se poursuivre sans interruptions financières.
Points clés
Fournit un financement temporaire pour les tribunaux et les agences juridiques de D.C. si le budget annuel n'est pas adopté.
Les fonds seront disponibles au taux et selon les conditions de l'exercice précédent.
Le financement couvre les tribunaux, les services de défense, l'agence de surveillance, les défenseurs publics, le conseil de coordination de la justice pénale et les commissions judiciaires.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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