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Loi sur la lutte contre les incidents de santé inhabituels affectant le personnel militaire et civil

Cette loi exige que le ministère de la Défense informe le Congrès sur les incidents de santé inhabituels affectant les militaires et les employés civils. L'objectif est de mieux protéger le personnel, d'assurer un signalement rapide de ces cas et de fournir des soins médicaux immédiats et à long terme aux personnes touchées.
Points clés
Le ministère de la Défense doit faire rapport au Congrès sur les cas d'incidents de santé inhabituels parmi son personnel.
La loi impose des améliorations dans le signalement de ces incidents et la garantie de soins médicaux pour les victimes.
Le ministère est tenu de préparer le personnel aux risques sanitaires potentiels, notamment avant les déploiements dans des lieux à haut risque.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6195
Parrain : Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-8]
Date de début : 2021-12-08