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Interdiction des tests sur animaux pour les cosmétiques et leur vente aux États-Unis

Cette nouvelle loi interdit les tests sur animaux pour les cosmétiques aux États-Unis et la vente de cosmétiques développés à l'aide de tels tests. Elle vise à promouvoir des méthodes de production éthiques et à garantir aux consommateurs l'accès à des produits non testés sur les animaux, tout en prévoyant certaines exceptions.
Points clés
Un an après l'entrée en vigueur de la loi, les tests sur animaux pour les cosmétiques aux États-Unis seront illégaux.
Un an après l'entrée en vigueur de la loi, la vente et le transport aux États-Unis de cosmétiques développés à l'aide de tests sur animaux seront illégaux.
Il existe des exceptions à l'interdiction, par exemple les tests requis par les réglementations étrangères ou, dans de rares cas, demandés par la FDA lorsqu'il n'y a pas d'alternative et qu'il existe un risque grave pour la santé.
La loi établit des règles pour l'étiquetage des produits comme 'sans cruauté' (cruelty-free) afin d'éviter d'induire les consommateurs en erreur.
La FDA est tenue d'élaborer un plan pour promouvoir et accepter des méthodes de test alternatives qui n'utilisent pas d'animaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6207
Parrain : Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8]
Date de début : 2021-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Humane Cosmetics Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6207.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un an après l'entrée en vigueur de la loi, les tests sur animaux pour les cosmétiques aux États-Unis seront illégaux.
  • Un an après l'entrée en vigueur de la loi, la vente et le transport aux États-Unis de cosmétiques développés à l'aide de tests sur animaux seront illégaux.
  • Il existe des exceptions à l'interdiction, par exemple les tests requis par les réglementations étrangères ou, dans de rares cas, demandés par la FDA lorsqu'il n'y a pas d'alternative et qu'il existe un risque grave pour la santé.
  • La loi établit des règles pour l'étiquetage des produits comme 'sans cruauté' (cruelty-free) afin d'éviter d'induire les consommateurs en erreur.
  • La FDA est tenue d'élaborer un plan pour promouvoir et accepter des méthodes de test alternatives qui n'utilisent pas d'animaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beyer, Donald S., Jr. [D-VA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé