Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6207.
Interdiction des tests sur animaux pour les cosmétiques et leur vente aux États-Unis
Cette nouvelle loi interdit les tests sur animaux pour les cosmétiques aux États-Unis et la vente de cosmétiques développés à l'aide de tels tests. Elle vise à promouvoir des méthodes de production éthiques et à garantir aux consommateurs l'accès à des produits non testés sur les animaux, tout en prévoyant certaines exceptions.
Points clés
Un an après l'entrée en vigueur de la loi, les tests sur animaux pour les cosmétiques aux États-Unis seront illégaux.
Un an après l'entrée en vigueur de la loi, la vente et le transport aux États-Unis de cosmétiques développés à l'aide de tests sur animaux seront illégaux.
Il existe des exceptions à l'interdiction, par exemple les tests requis par les réglementations étrangères ou, dans de rares cas, demandés par la FDA lorsqu'il n'y a pas d'alternative et qu'il existe un risque grave pour la santé.
La loi établit des règles pour l'étiquetage des produits comme 'sans cruauté' (cruelty-free) afin d'éviter d'induire les consommateurs en erreur.
La FDA est tenue d'élaborer un plan pour promouvoir et accepter des méthodes de test alternatives qui n'utilisent pas d'animaux.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.