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Justice militaire: Plus de rapports sur la race, l'origine ethnique, le sexe

De nouvelles règles exigent que l'armée collecte et rapporte des informations détaillées sur les personnes impliquées dans des affaires judiciaires, y compris leur race, leur origine ethnique et leur sexe. Cela vise à accroître la transparence dans le système de justice militaire et à mieux comprendre qui est concerné aux différentes étapes des procédures.
Points clés
L'armée doit rapporter des données annuelles sur la race, l'origine ethnique et le sexe dans les affaires judiciaires.
Les rapports couvriront les statistiques sur les infractions signalées, les enquêtes, les mesures administratives et les procédures de cour martiale.
Certaines informations collectées seront rendues publiques pour accroître la transparence.
Le rapport sur la race et l'origine ethnique des personnes accusées dans les rapports sur les agressions sexuelles est également requis (jusqu'en 2028).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6209
Parrain : Rep. Brown, Anthony G. [D-MD-4]
Date de début : 2021-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Military Justice Reporting Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6209.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'armée doit rapporter des données annuelles sur la race, l'origine ethnique et le sexe dans les affaires judiciaires.
  • Les rapports couvriront les statistiques sur les infractions signalées, les enquêtes, les mesures administratives et les procédures de cour martiale.
  • Certaines informations collectées seront rendues publiques pour accroître la transparence.
  • Le rapport sur la race et l'origine ethnique des personnes accusées dans les rapports sur les agressions sexuelles est également requis (jusqu'en 2028).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brown, Anthony G. [D-MD-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice