Interdiction des contrats du gouvernement américain avec des entreprises liées au régime vénézuélien
Ce projet de loi interdit aux agences du gouvernement américain de signer des contrats avec des entreprises qui font affaire avec le gouvernement vénézuélien actuel, que les États-Unis ne reconnaissent pas. Il existe des exceptions pour l'aide humanitaire, les urgences, la sécurité nationale et le travail diplomatique américain.
Points clés
Les agences du gouvernement américain ne peuvent pas signer de nouveaux contrats avec des entreprises liées au gouvernement vénézuélien non reconnu par les États-Unis.
Des exceptions permettent des contrats pour l'aide humanitaire, les secours en cas de catastrophe et les besoins de sécurité nationale.
Les entreprises disposant de licences spéciales américaines peuvent toujours faire affaire avec le gouvernement américain.
Cette règle s'applique aux contrats conclus à partir de maintenant.
Expiré
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