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Nouvelles règles pour les marchands d'armes perdant leur licence

Ce projet de loi modifie les règles pour les personnes qui perdent leur licence fédérale de vente ou de fabrication d'armes. Il leur interdit de transférer des armes de leur inventaire commercial vers leur collection personnelle ou de les vendre à des personnes non licenciées après la révocation ou le refus de leur licence.
Points clés
Si un marchand d'armes perd sa licence, il ne peut pas garder les armes de son commerce pour lui-même ni les donner à des employés.
Après avoir perdu leur licence, ils doivent transférer les armes commerciales restantes uniquement à d'autres marchands licenciés ou aux forces de l'ordre.
Enfreindre ces nouvelles règles peut entraîner des amendes ou des peines de prison.
Les notifications concernant la perte de licence expliqueront désormais clairement ces restrictions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6213
Parrain : Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1]
Date de début : 2021-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fire Sale Loophole Closing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6213.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Si un marchand d'armes perd sa licence, il ne peut pas garder les armes de son commerce pour lui-même ni les donner à des employés.
  • Après avoir perdu leur licence, ils doivent transférer les armes commerciales restantes uniquement à d'autres marchands licenciés ou aux forces de l'ordre.
  • Enfreindre ces nouvelles règles peut entraîner des amendes ou des peines de prison.
  • Les notifications concernant la perte de licence expliqueront désormais clairement ces restrictions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité