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Loi interdisant les frais aériens déraisonnables

Cette loi vise à protéger les passagers aériens contre les frais excessifs. Elle exige des compagnies aériennes que les frais de modification de réservation, de bagages ou de choix de siège soient raisonnables et proportionnels à leurs coûts. Cela pourrait entraîner des frais moins élevés ou plus justes pour les services supplémentaires lors des voyages en avion.
Points clés
Les compagnies aériennes n'auront pas le droit de facturer des frais déraisonnables ou disproportionnés par rapport à leurs coûts.
Cela couvre les frais de modification ou d'annulation de réservation, les bagages (enregistrés et à main) et le choix du siège.
Le Secrétaire aux Transports établira des normes pour déterminer si les frais sont raisonnables, en tenant compte des coûts des compagnies et des avantages pour les passagers.
La loi exige que les enfants de 13 ans ou moins puissent s'asseoir gratuitement à côté d'un adulte accompagnant.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6215
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2021-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAIR Fees Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6215.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compagnies aériennes n'auront pas le droit de facturer des frais déraisonnables ou disproportionnés par rapport à leurs coûts.
  • Cela couvre les frais de modification ou d'annulation de réservation, les bagages (enregistrés et à main) et le choix du siège.
  • Le Secrétaire aux Transports établira des normes pour déterminer si les frais sont raisonnables, en tenant compte des coûts des compagnies et des avantages pour les passagers.
  • La loi exige que les enfants de 13 ans ou moins puissent s'asseoir gratuitement à côté d'un adulte accompagnant.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Aviation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports