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Élargir l'accès au crédit abordable pour les petites entreprises

Cette loi vise à faciliter l'accès des petites entreprises aux prêts en permettant à un plus grand nombre d'institutions d'offrir des prêts dans le cadre d'un programme gouvernemental clé. Elle établit des règles pour l'octroi de licences à ces institutions afin de garantir leur fiabilité et leur conformité avec les réglementations sur la criminalité financière.
Points clés
Plus d'institutions financières seront autorisées à accorder des prêts dans le cadre d'un programme de soutien aux petites entreprises.
Les institutions demandant une licence doivent satisfaire à des exigences strictes pour prévenir le blanchiment d'argent et d'autres crimes financiers.
L'agence gouvernementale (SBA) ne peut pas suspendre la délivrance de licences et doit commencer à accepter les demandes dans un délai d'un an.
La SBA fera rapport annuellement sur les demandes, les approbations, les prêts accordés et les bénéficiaires des prêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6217
Parrain : Rep. Donalds, Byron [R-FL-19]
Date de début : 2021-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding Access to Affordable Credit for Small Businesses Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6217.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus d'institutions financières seront autorisées à accorder des prêts dans le cadre d'un programme de soutien aux petites entreprises.
  • Les institutions demandant une licence doivent satisfaire à des exigences strictes pour prévenir le blanchiment d'argent et d'autres crimes financiers.
  • L'agence gouvernementale (SBA) ne peut pas suspendre la délivrance de licences et doit commencer à accepter les demandes dans un délai d'un an.
  • La SBA fera rapport annuellement sur les demandes, les approbations, les prêts accordés et les bénéficiaires des prêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Donalds, Byron [R-FL-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie