Modifications des frais de télévision par câble et des chaînes communautaires
Ce projet de loi modifie la définition des frais payés par les câblodistributeurs aux gouvernements locaux. Cela pourrait affecter le soutien aux chaînes de télévision communautaires et les exigences que les gouvernements locaux peuvent imposer aux fournisseurs de câble.
Points clés
Modifie la définition officielle des frais que les câblodistributeurs paient aux villes et aux municipalités.
Peut avoir un impact sur le financement et le soutien des stations de télévision communautaires locales.
Expiré
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