arrow_back Retour à l'application

Loi sur la protection des immigrants contre l'exploitation juridique

Cette loi augmente les sanctions pour la fraude aux services d'immigration et pour se faire passer pour un avocat. Elle offre aux victimes de fraude des moyens de corriger les erreurs dans leurs demandes et d'accéder à une aide juridique.
Points clés
Sanctions plus strictes pour les personnes fraudant les immigrants ou se faisant passer pour des avocats.
Possibilité de retirer et de corriger les documents déposés avec une assistance frauduleuse sans pénalité.
Accès à des informations sur les services juridiques légitimes et les programmes d'aide juridique pour les immigrants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6222
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Date de début : 2021-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Immigrants From Legal Exploitation Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6222.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Sanctions plus strictes pour les personnes fraudant les immigrants ou se faisant passer pour des avocats.
  • Possibilité de retirer et de corriger les documents déposés avec une assistance frauduleuse sans pénalité.
  • Accès à des informations sur les services juridiques légitimes et les programmes d'aide juridique pour les immigrants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice