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Interdiction de la vaccination COVID-19 obligatoire pour les agents frontaliers

Cette loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux pour exiger la vaccination COVID-19 des agents et employés des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP). Cela signifie que le personnel du CBP ne pourra pas être contraint de se faire vacciner, ce qui pourrait affecter leur emploi et leurs conditions de travail, ainsi que les politiques de santé fédérales plus larges.
Points clés
Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour exiger la vaccination COVID-19 des employés des douanes et de la protection des frontières.
Permet des alternatives à la vaccination, comme les tests réguliers et le port du masque, pour maintenir la main-d'œuvre essentielle du CBP.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6223
Parrain : Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23]
Date de début : 2021-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

BASE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6223.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser des fonds fédéraux pour exiger la vaccination COVID-19 des employés des douanes et de la protection des frontières.
  • Permet des alternatives à la vaccination, comme les tests réguliers et le port du masque, pour maintenir la main-d'œuvre essentielle du CBP.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gonzales, Tony [R-TX-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Border Security, Facilitation, and Operations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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