TITRE LÉGAL OFFICIEL
Fix the Unemployment Backlogs Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6224.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les États ayant un grand nombre de demandes de chômage non traitées peuvent perdre des fonds administratifs.
- Les demandes de chômage devraient être traitées dans les 21 jours suivant leur dépôt.
- La loi vise à inciter les États à agir plus rapidement dans les cas de chômage.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Harder, Josh [D-CA-10].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.