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Modernisation de la réglementation sur la vente d'armes à feu

Cette loi vise à moderniser la réglementation sur la vente d'armes à feu afin de rendre l'accès aux armes plus difficile pour les criminels. Elle introduit de nouvelles exigences de sécurité pour les vendeurs, augmente la fréquence des inspections et impose la tenue de registres électroniques. Les changements visent à améliorer la sécurité publique en permettant un meilleur suivi des armes à feu et en prévenant les vols.
Points clés
Les vendeurs d'armes à feu seront tenus de mettre en œuvre des plans de sécurité et de sécuriser leurs locaux contre le vol.
La tenue de registres électroniques des ventes d'armes à feu sera obligatoire, facilitant le suivi.
La fréquence des inspections chez les vendeurs d'armes à feu augmentera, en particulier pour ceux considérés à haut risque.
De nouvelles définitions seront introduites, y compris 'facilitateur' pour les plateformes en ligne permettant la vente d'armes à feu.
Les frais de licence pour les vendeurs et fabricants d'armes à feu seront augmentés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6225
Parrain : Rep. Kelly, Robin L. [D-IL-2]
Date de début : 2021-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Firearm Licensee Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6225.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vendeurs d'armes à feu seront tenus de mettre en œuvre des plans de sécurité et de sécuriser leurs locaux contre le vol.
  • La tenue de registres électroniques des ventes d'armes à feu sera obligatoire, facilitant le suivi.
  • La fréquence des inspections chez les vendeurs d'armes à feu augmentera, en particulier pour ceux considérés à haut risque.
  • De nouvelles définitions seront introduites, y compris 'facilitateur' pour les plateformes en ligne permettant la vente d'armes à feu.
  • Les frais de licence pour les vendeurs et fabricants d'armes à feu seront augmentés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Robin L. [D-IL-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice