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Déductions fiscales pour les dons aux cimetières à but non lucratif

De nouvelles règles autorisent des déductions fiscales pour les transferts de succession et de dons effectués aux cimetières à but non lucratif. Cela signifie que les personnes qui donnent des biens à de telles entités peuvent réduire leur charge fiscale, encourageant potentiellement le soutien aux cimetières locaux.
Points clés
Permet des déductions pour les transferts de successions aux cimetières à but non lucratif éligibles.
Permet des déductions pour les dons aux cimetières à but non lucratif éligibles.
Les fondations privées peuvent plus facilement soutenir les cimetières à but non lucratif sans pénalités fiscales supplémentaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6226
Parrain : Rep. Kind, Ron [D-WI-3]
Date de début : 2021-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Grave Injustice Parity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6226.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet des déductions pour les transferts de successions aux cimetières à but non lucratif éligibles.
  • Permet des déductions pour les dons aux cimetières à but non lucratif éligibles.
  • Les fondations privées peuvent plus facilement soutenir les cimetières à but non lucratif sans pénalités fiscales supplémentaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kind, Ron [D-WI-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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