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Accès Facilité aux Repas Scolaires pour les Enfants de Militaires

Cette loi simplifie la manière dont les enfants de militaires en service actif peuvent obtenir des repas scolaires gratuits ou à prix réduit. Grâce à la vérification directe du revenu militaire, les familles éligibles peuvent se qualifier automatiquement pour le programme sans avoir à remplir de demandes distinctes.
Points clés
Les enfants de militaires en service actif peuvent être automatiquement certifiés pour des repas scolaires gratuits ou à prix réduit en fonction du revenu militaire.
Cela élimine la nécessité pour de nombreuses familles militaires de soumettre des demandes distinctes.
Établit des seuils de revenu (130% du seuil de pauvreté pour gratuit, 185% pour prix réduit) basés sur le revenu militaire.
Les parents peuvent refuser la certification automatique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6227
Parrain : Rep. Levin, Mike [D-CA-49]
Date de début : 2021-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Military Dependents School Meal Eligibility Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6227.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants de militaires en service actif peuvent être automatiquement certifiés pour des repas scolaires gratuits ou à prix réduit en fonction du revenu militaire.
  • Cela élimine la nécessité pour de nombreuses familles militaires de soumettre des demandes distinctes.
  • Établit des seuils de revenu (130% du seuil de pauvreté pour gratuit, 185% pour prix réduit) basés sur le revenu militaire.
  • Les parents peuvent refuser la certification automatique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Mike [D-CA-49].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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