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Plafond des coûts des médicaments sur ordonnance : Limiter les dépenses des patients

Cette loi introduit un plafond mensuel pour les frais de médicaments sur ordonnance pour les personnes ayant une assurance maladie. À partir de 2023, le coût maximal des médicaments sur ordonnance sera de 250 USD par mois par personne ou de 500 USD par famille, avec un ajustement annuel possible.
Points clés
Plafond mensuel des coûts des médicaments sur ordonnance : 250 USD par personne, 500 USD par famille à partir de 2023.
Le plafond sera ajusté annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) à partir de 2024.
Les changements s'appliquent aux régimes de santé couverts par le Patient Protection and Affordable Care Act et aux régimes de santé collectifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6228
Parrain : Rep. Manning, Kathy E. [D-NC-6]
Date de début : 2021-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Capping Prescription Costs Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6228.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plafond mensuel des coûts des médicaments sur ordonnance : 250 USD par personne, 500 USD par famille à partir de 2023.
  • Le plafond sera ajusté annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) à partir de 2024.
  • Les changements s'appliquent aux régimes de santé couverts par le Patient Protection and Affordable Care Act et aux régimes de santé collectifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Manning, Kathy E. [D-NC-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé