Nouvelle Commission de Clémence : Examen indépendant des demandes de grâce
Cette loi établit une Commission de Clémence américaine indépendante pour examiner les demandes de clémence, y compris les grâces, les commutations de peine et le rétablissement des droits civils. La Commission vise à offrir un processus plus rapide et plus transparent que le système actuel, avec des membres expérimentés dans le système juridique et les services de réinsertion.
Points clés
Une Commission de Clémence américaine indépendante est établie, remplaçant l'actuel Bureau du Procureur des Grâces.
La Commission examinera les demandes de grâce, de commutation de peine, de remise d'amendes ou de rétablissement des droits civils.
Les demandes seront examinées dans les 18 mois suivant leur soumission.
La Commission n'exigera pas d'aveu de culpabilité comme condition de recommandation.
La Commission comprendra des membres ayant de l'expérience dans le système juridique pénal, y compris des personnes anciennement incarcérées et des victimes de crimes.
La loi impose des rapports sur les pratiques d'accusation des procureurs américains et l'impact psychologique de l'incarcération.
Expiré
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