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Loi interdisant l'entrée aux États-Unis aux membres des FARC

Une nouvelle loi vise à empêcher les personnes qui sont ou ont été membres du groupe colombien FARC d'entrer aux États-Unis. Cela signifie que ces personnes se verront refuser les visas et l'admission aux États-Unis, à moins que le président américain n'en décide autrement dans des circonstances exceptionnelles.
Points clés
Les personnes appartenant aux FARC ne seront pas autorisées à entrer aux États-Unis.
L'interdiction s'applique aux membres actuels et anciens du groupe.
Le président américain peut autoriser l'entrée dans des cas individuels si cela est jugé important pour les intérêts nationaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6237
Parrain : Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27]
Date de début : 2021-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No FARC Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6237.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes appartenant aux FARC ne seront pas autorisées à entrer aux États-Unis.
  • L'interdiction s'applique aux membres actuels et anciens du groupe.
  • Le président américain peut autoriser l'entrée dans des cas individuels si cela est jugé important pour les intérêts nationaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Salazar, Maria Elvira [R-FL-27].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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