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Contrôle frontalier: Vérification et traitement des migrants à la frontière sud-ouest.

Cette loi exige de l'Inspecteur général du Département de la Sécurité intérieure de rendre compte régulièrement des procédures de vérification et de traitement des personnes appréhendées à la frontière sud-ouest. Cela vise à accroître la transparence des actions gouvernementales en matière de migration et à garantir le respect de la loi. Les citoyens peuvent s'attendre à des informations plus détaillées sur la manière dont les personnes traversant la frontière sont contrôlées et où elles sont dirigées.
Points clés
Exige des rapports réguliers tous les 60 jours sur les procédures de vérification et de traitement des personnes appréhendées à la frontière.
Les rapports incluront des données sur le nombre de personnes libérées aux États-Unis, les libérations conditionnelles accordées et le suivi des personnes libérées.
L'objectif est de garantir le respect de toutes les lois frontalières, ce qui pourrait influencer la politique d'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6239
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2021-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Upholding the Law at Our Border Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6239.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige des rapports réguliers tous les 60 jours sur les procédures de vérification et de traitement des personnes appréhendées à la frontière.
  • Les rapports incluront des données sur le nombre de personnes libérées aux États-Unis, les libérations conditionnelles accordées et le suivi des personnes libérées.
  • L'objectif est de garantir le respect de toutes les lois frontalières, ce qui pourrait influencer la politique d'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice