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Accès Facilité aux Fonds de Retraite Après les Catastrophes Naturelles

Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'utilisation des fonds de retraite en cas de catastrophes naturelles déclarées au niveau fédéral. Elle permet aux personnes touchées de retirer des fonds de retraite sans pénalités et offre des options de remboursement plus flexibles pour les prêts de plans de retraite, apportant un soulagement financier en période difficile.
Points clés
Possibilité de retirer jusqu'à 100 000 dollars des fonds de retraite sans pénalité si vous êtes affecté par une catastrophe naturelle déclarée au niveau fédéral.
Les montants retirés peuvent être étalés sur 3 ans pour l'impôt ou remboursés au plan de retraite dans les 3 ans pour éviter l'imposition.
Augmentation de la limite des prêts des plans de retraite à 100 000 dollars ou 100% de la valeur du compte pour les personnes touchées par une catastrophe.
Possibilité de reporter d'un an le remboursement des prêts des plans de retraite pour les personnes sinistrées.
Facilitation du remboursement des fonds retirés pour l'achat d'une maison si l'achat n'a pas eu lieu en raison d'une catastrophe.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6241
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-5]
Date de début : 2021-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide for rules for the use of retirement funds in connection with federally declared disasters.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6241.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de retirer jusqu'à 100 000 dollars des fonds de retraite sans pénalité si vous êtes affecté par une catastrophe naturelle déclarée au niveau fédéral.
  • Les montants retirés peuvent être étalés sur 3 ans pour l'impôt ou remboursés au plan de retraite dans les 3 ans pour éviter l'imposition.
  • Augmentation de la limite des prêts des plans de retraite à 100 000 dollars ou 100% de la valeur du compte pour les personnes touchées par une catastrophe.
  • Possibilité de reporter d'un an le remboursement des prêts des plans de retraite pour les personnes sinistrées.
  • Facilitation du remboursement des fonds retirés pour l'achat d'une maison si l'achat n'a pas eu lieu en raison d'une catastrophe.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Mike [D-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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