Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6241.
Accès Facilité aux Fonds de Retraite Après les Catastrophes Naturelles
Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'utilisation des fonds de retraite en cas de catastrophes naturelles déclarées au niveau fédéral. Elle permet aux personnes touchées de retirer des fonds de retraite sans pénalités et offre des options de remboursement plus flexibles pour les prêts de plans de retraite, apportant un soulagement financier en période difficile.
Points clés
Possibilité de retirer jusqu'à 100 000 dollars des fonds de retraite sans pénalité si vous êtes affecté par une catastrophe naturelle déclarée au niveau fédéral.
Les montants retirés peuvent être étalés sur 3 ans pour l'impôt ou remboursés au plan de retraite dans les 3 ans pour éviter l'imposition.
Augmentation de la limite des prêts des plans de retraite à 100 000 dollars ou 100% de la valeur du compte pour les personnes touchées par une catastrophe.
Possibilité de reporter d'un an le remboursement des prêts des plans de retraite pour les personnes sinistrées.
Facilitation du remboursement des fonds retirés pour l'achat d'une maison si l'achat n'a pas eu lieu en raison d'une catastrophe.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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