Loi sur l'unité familiale de 2021 : Clarification de la portée du contrôle judiciaire.

Q: Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.

Q: Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/117/bills/hr6242/BILLS-117hr6242ih.htm

Q: Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-13].

Q: Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'immigration et la nationalité afin de clarifier les limites de la portée du contrôle judiciaire pour certaines procédures d'éloignement. Il modifie spécifiquement la section 242(g) en précisant que les limitations s'appliquent aux réclamations contestant des décisions ou actions discrétionnaires.

Points clés

Modifie la section 242(g) de la loi sur l'immigration et la nationalité.

Clarifie que les limitations du contrôle judiciaire s'appliquent aux réclamations contestant des décisions ou actions discrétionnaires.

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Expiré

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Informations supplémentaires

Numéro d'impression : 117_HR_6242

Parrain : Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-13]

Date de début : 2021-12-09

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6242.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

Modifie la section 242(g) de la loi sur l'immigration et la nationalité.
Clarifie que les limitations du contrôle judiciaire s'appliquent aux réclamations contestant des décisions ou actions discrétionnaires.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

Loi sur l'unité familiale de 2021 : Clarification de la portée du contrôle judiciaire.

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