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Interdiction des prestations fédérales et de la citoyenneté pour les immigrants illégaux indemnisés

Ce projet de loi vise à empêcher les personnes entrées illégalement aux États-Unis et ayant reçu un paiement de règlement suite à une action en justice liée à l'application des lois sur l'immigration de bénéficier des prestations publiques fédérales ou de devenir citoyens américains. Cela signifie que si quelqu'un est entré illégalement aux États-Unis et a ensuite reçu de l'argent d'un règlement judiciaire, il perdrait l'accès à l'aide publique et la possibilité d'obtenir la citoyenneté.
Points clés
Les personnes entrées illégalement aux États-Unis et ayant reçu un règlement civil ne seront pas éligibles aux prestations publiques fédérales.
Ces personnes seront également interdites de naturalisation en tant que citoyens américains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6243
Parrain : Rep. Weber, Randy K., Sr. [R-TX-14]
Date de début : 2021-12-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No More Free Ride Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6243.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes entrées illégalement aux États-Unis et ayant reçu un règlement civil ne seront pas éligibles aux prestations publiques fédérales.
  • Ces personnes seront également interdites de naturalisation en tant que citoyens américains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Weber, Randy K., Sr. [R-TX-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Prestations Tribunaux et Justice