Droit de posséder des armes à feu dans les logements subventionnés
Ce projet de loi vise à garantir que les résidents de logements locatifs subventionnés par le gouvernement fédéral peuvent légalement posséder des armes à feu. Cela signifie que les propriétaires de ces propriétés ne pourront pas interdire aux résidents d'avoir des armes à feu dans leurs logements ou lors de leurs déplacements dans les parties communes du bâtiment.
Points clés
Les résidents de logements subventionnés par le gouvernement fédéral acquièrent le droit de posséder légalement des armes à feu chez eux.
Les interdictions de possession d'armes à feu ne pourront pas être imposées par les propriétaires de biens relevant de programmes d'aide fédérale.
Le droit de posséder des armes à feu s'étend aux unités résidentielles et au transit par les parties communes.
Expiré
Sondage citoyen