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Fin des avantages fiscaux pour l'utilisation du CO2 dans la récupération assistée de pétrole.

Ce projet de loi vise à mettre fin aux crédits d'impôt pour les entreprises utilisant le dioxyde de carbone dans la récupération assistée de pétrole. Cela signifie que les nouveaux projets employant cette méthode ne seront plus éligibles aux déductions fiscales spéciales, ce qui pourrait impacter les coûts de production pétrolière et les prix du carburant.
Points clés
Suppression des crédits d'impôt pour les nouveaux projets de récupération assistée de pétrole utilisant le dioxyde de carbone.
Abrogation des dispositions existantes relatives aux crédits pour la récupération assistée de pétrole, affectant les calculs fiscaux des entreprises.
Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6249
Parrain : Rep. Khanna, Ro [D-CA-17]
Date de début : 2021-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Polluter Welfare for Enhanced Oil Recovery Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6249.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression des crédits d'impôt pour les nouveaux projets de récupération assistée de pétrole utilisant le dioxyde de carbone.
  • Abrogation des dispositions existantes relatives aux crédits pour la récupération assistée de pétrole, affectant les calculs fiscaux des entreprises.
  • Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Khanna, Ro [D-CA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Économie