Fin des avantages fiscaux pour l'utilisation du CO2 dans la récupération assistée de pétrole.
Ce projet de loi vise à mettre fin aux crédits d'impôt pour les entreprises utilisant le dioxyde de carbone dans la récupération assistée de pétrole. Cela signifie que les nouveaux projets employant cette méthode ne seront plus éligibles aux déductions fiscales spéciales, ce qui pourrait impacter les coûts de production pétrolière et les prix du carburant.
Points clés
Suppression des crédits d'impôt pour les nouveaux projets de récupération assistée de pétrole utilisant le dioxyde de carbone.
Abrogation des dispositions existantes relatives aux crédits pour la récupération assistée de pétrole, affectant les calculs fiscaux des entreprises.
Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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