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Faciliter le don alimentaire : Moins de gaspillage, plus d'aide

Cette loi facilite le don de surplus alimentaire par les entreprises et les institutions aux personnes dans le besoin, même si des frais de manutention minimes sont facturés. Elle renforce la protection juridique des donateurs, ce qui pourrait augmenter la disponibilité de nourriture pour les personnes vulnérables. Les citoyens pourraient voir davantage d'initiatives de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Points clés
Les entreprises et institutions peuvent désormais facturer des frais minimes pour la manutention des aliments donnés tout en étant protégées contre la responsabilité légale.
La liste des entités pouvant faire des dons directs de nourriture aux personnes dans le besoin, sans crainte de poursuites, a été élargie.
De nouvelles règles concernant la qualité et l'étiquetage des aliments donnés ont été introduites pour assurer la sécurité et la clarté pour toutes les parties.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6251
Parrain : Rep. McGovern, James P. [D-MA-2]
Date de début : 2021-12-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Food Donation Improvement Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6251.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises et institutions peuvent désormais facturer des frais minimes pour la manutention des aliments donnés tout en étant protégées contre la responsabilité légale.
  • La liste des entités pouvant faire des dons directs de nourriture aux personnes dans le besoin, sans crainte de poursuites, a été élargie.
  • De nouvelles règles concernant la qualité et l'étiquetage des aliments donnés ont été introduites pour assurer la sécurité et la clarté pour toutes les parties.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGovern, James P. [D-MA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Prestations