Modifications de la distribution des droits antidumping : période de restitution étendue
Cette loi modifie les règles de distribution des droits antidumping et compensateurs, en avançant la date de début du calcul des intérêts de 2014 à 2000. Cela signifie que les fonds collectés à partir de ces droits pourront être distribués sur une période plus longue, offrant potentiellement un soutien accru aux entreprises américaines lésées par des pratiques commerciales déloyales.
Points clés
Extension de la période pour laquelle les entreprises peuvent recevoir une restitution des droits antidumping et compensateurs, de 2014 à 2000.
Distributions financières potentiellement plus importantes pour les entreprises américaines affectées par des importations déloyales.
Expiré
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