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Interdiction d'importer des biens issus du travail forcé du Xinjiang

Cette loi vise à empêcher l'importation aux États-Unis de biens fabriqués avec du travail forcé, en particulier de la région chinoise du Xinjiang. Cela signifie que les entreprises importatrices doivent prouver que leurs produits ne proviennent pas du travail forcé, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les prix de certains produits. L'objectif est de protéger les droits de l'homme et de garantir que le marché américain ne soutient pas les pratiques contraires à l'éthique.
Points clés
Établit une présomption selon laquelle tous les biens de la région du Xinjiang sont fabriqués avec du travail forcé, sauf preuve contraire de l'importateur.
Exige des entreprises importatrices qu'elles vérifient minutieusement leurs chaînes d'approvisionnement pour s'assurer qu'elles n'utilisent pas de travail forcé.
Impose des sanctions aux individus et entités responsables du travail forcé dans la région du Xinjiang.
Charge le gouvernement américain d'élaborer des stratégies diplomatiques et d'application pour lutter contre le travail forcé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6256
Parrain : Rep. McGovern, James P. [D-MA-2]
Date de début : 2021-12-14