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Exportation de pétrole facilitée : Nouvelles restrictions présidentielles

Ce projet de loi modifie les conditions dans lesquelles le président peut restreindre les exportations de pétrole brut des États-Unis. Les restrictions ne seront possibles qu'en cas de pénuries graves ou de prix élevés du pétrole ayant un impact négatif sur l'emploi aux États-Unis, et après la déclaration d'une urgence nationale. Cela vise à assurer la stabilité de l'approvisionnement et des prix du pétrole, ce qui pourrait affecter les coûts du carburant et l'économie globale.
Points clés
Le président ne pourra restreindre les exportations de pétrole que si les secrétaires à la Défense, à l'Énergie et au Commerce constatent conjointement des conditions spécifiques, et qu'une urgence nationale est déclarée.
Les restrictions sont limitées aux situations où les exportations de pétrole entraînent des pénuries matérielles durables ou des prix nettement supérieurs aux niveaux mondiaux, entraînant des effets négatifs sur l'emploi aux États-Unis.
D'autres motifs antérieurs d'imposition de restrictions à l'exportation de pétrole ont été supprimés, permettant une plus grande liberté dans les exportations de pétrole.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6259
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2021-12-14
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CRUDE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6259.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président ne pourra restreindre les exportations de pétrole que si les secrétaires à la Défense, à l'Énergie et au Commerce constatent conjointement des conditions spécifiques, et qu'une urgence nationale est déclarée.
  • Les restrictions sont limitées aux situations où les exportations de pétrole entraînent des pénuries matérielles durables ou des prix nettement supérieurs aux niveaux mondiaux, entraînant des effets négatifs sur l'emploi aux États-Unis.
  • D'autres motifs antérieurs d'imposition de restrictions à l'exportation de pétrole ont été supprimés, permettant une plus grande liberté dans les exportations de pétrole.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Économie