Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 626.
Interdiction des avortements médicamenteux sans présence d'un professionnel de santé
Cette nouvelle loi exige la présence physique d'un professionnel de santé lors des avortements médicamenteux. Cela signifie que les patientes ne pourront pas recevoir de médicaments abortifs sans un examen physique préalable et la présence de personnel médical, ce qui pourrait affecter l'accès à cette procédure. La loi prévoit des sanctions pour les professionnels de santé en cas de non-conformité, mais pas pour les patientes.
Points clés
Examen physique obligatoire et présence d'un professionnel de santé pour les avortements médicamenteux.
Exigence d'une visite de suivi dans les 14 jours suivant l'administration du médicament.
Amendes ou peines de prison pour les professionnels de santé en cas de violation, pas de sanctions pour les patientes.
Exception en cas de danger pour la vie de la mère.
Statut:
Expiré
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