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Protection des guides et pourvoyeurs contre les mandats vaccinaux sur les terres fédérales.

Ce projet de loi vise à empêcher la discrimination des demandeurs d'autorisations d'utilisation commerciale et de permis de loisirs spéciaux sur les terres fédérales, telles que les parcs nationaux, en raison de leur statut vaccinal contre le coronavirus. Cela signifie que les guides et les pourvoyeurs ne pourront pas être refusés en raison de leur statut vaccinal et ne seront pas considérés comme des employés fédéraux.
Points clés
Interdit de refuser les autorisations d'utilisation commerciale ou les permis de loisirs spéciaux sur les terres fédérales en raison du statut vaccinal contre le coronavirus.
Les titulaires de ces permis ne seront pas considérés comme des employés, des entrepreneurs ou des sous-traitants du gouvernement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_6263
Parrain : Rep. Diaz-Balart, Mario [R-FL-25]
Date de début : 2021-12-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Guides and Outfitters from Coronavirus Vaccine Mandates in the Great Outdoors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_6263.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit de refuser les autorisations d'utilisation commerciale ou les permis de loisirs spéciaux sur les terres fédérales en raison du statut vaccinal contre le coronavirus.
  • Les titulaires de ces permis ne seront pas considérés comme des employés, des entrepreneurs ou des sous-traitants du gouvernement fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Diaz-Balart, Mario [R-FL-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Conservation and Forestry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Environnement