Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6263.
Protection des guides et pourvoyeurs contre les mandats vaccinaux sur les terres fédérales.
Ce projet de loi vise à empêcher la discrimination des demandeurs d'autorisations d'utilisation commerciale et de permis de loisirs spéciaux sur les terres fédérales, telles que les parcs nationaux, en raison de leur statut vaccinal contre le coronavirus. Cela signifie que les guides et les pourvoyeurs ne pourront pas être refusés en raison de leur statut vaccinal et ne seront pas considérés comme des employés fédéraux.
Points clés
Interdit de refuser les autorisations d'utilisation commerciale ou les permis de loisirs spéciaux sur les terres fédérales en raison du statut vaccinal contre le coronavirus.
Les titulaires de ces permis ne seront pas considérés comme des employés, des entrepreneurs ou des sous-traitants du gouvernement fédéral.
Statut:
Expiré
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